Ramon et Higini Cierco intentent une action en justice contre le Trésor américain et le Financial Crimes Enforcement Network, revendiquant que les actions de l'agence contre Banca Privada d'Andorra sont totalement injustifiées et inconstitutionnelle

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Oct 08, 2015, 12:32 ET

WASHINGTON, 8 octobre 2015 /PRNewswire/ -- Les actionnaires majoritaires et les administrateurs de Banca Privada d'Andorra (BPA), Ramon et Higini Cierco (Ciercos), poursuivent le Trésor américain et son Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) dans l'United States District Court pour le District de Columbia suite à la publication par le FinCEN d'un avis de constatations (Notice of Finding), qui a étiqueté la BPA comme « préoccupation majeur de blanchiment de capitaux », et un avis d'ébauche de règles (Notice of Proposed Rulemaking), qui exclut la BPA du marché bancaire américain. Que l'avis a également incité et mis en œuvre une action coordonnée auprès des régulateurs espagnols, andorrans et panaméens pour la dissolution de la banque sans préavis ni audience, qui a eu lieu le même jour dans le cadre d'une action coordonnée. Les Ciercos cherchent à obtenir une ordonnance pour l'annulation des avis émis par le FinCEN.

L'action des Ciercos indique clairement que le FinCEN n'avait aucun fondement légitime pour ses avis en vertu de la section 311 du Patriot Act. Les avis du FinCEN étaient irrémédiablement défectueux, la plainte allègue, ayant manqué de fournir la base informationnelle pour ses actions ou les raisons de d'avoir choisi la mesure draconienne. En effet, les événements ultérieurs ont mis en évidence que le FinCEN ne disposait d'aucune base pour agir contre la BPA, mais en fait était frustré par l'absence de réaction du gouvernement d'Andorre d'effectuer des changements systématiques à ses règles AML, en particulier sa déclaration des opérations au comptant. Un fonctionnaire de l'ambassade américaine a admis que le FinCEN « a martelé » la BPA — non pas à cause des actions de la BPA -- mais à cause de la frustration du FinCEN envers la réticence de l'Andorre à coopérer. Le gouvernement américain a nié avoir fait la déclaration, mais en réalité elle a été filmée sur vidéo, puis téléchargée sur YouTube. Un lien est intégré dans la plainte.

Depuis que le FinCEN a pris des mesures pour la dissolution de la banque, les actionnaires ont contacté le FinCEN à plusieurs reprises demandant les bases factuelles pour ses actions, dont notamment la raison pour son choix de mettre en œuvre sa peine draconienne. Selon la plainte, les actionnaires ont demandé la possibilité d'examiner toute les preuves du FinCEN et de plaider leur cause quant à la raison pour laquelle il ne fallait pas dissoudre la BPA. Le FinCEN a caractéristiquement refusé d'expliquer ses actions ou la raison pour laquelle avoir manqué de considérer l'impact sur les vastes activités commerciales et très respectées de la BPA ou la perte massive d'emplois, ainsi que la loi l'exige. La décision du FinCEN de mettre en œuvre la cinquième mesure particulière a détruit une banque d'une valeur de plus d'un demi-milliard de dollars et a coûté des centaines d'emplois. Les incidents de blanchiment de capitaux cités comme prétexte pour la dissolution de la Banque auraient, en effet, été déclarés il y a plus d'un an par la BPA à ses régulateurs. Le FinCEN a depuis retardé le processus pour éviter la reddition de comptes et empêcher un contrôle judiciaire valable.

Depuis l'avis du FinCEN, le cabinet international d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC) a été nommé par les autorités andorranes pour mener une enquête sur la BPA. Le gouvernement d'Andorre a dépensé des dizaines de millions de dollars afin d'avoir PwC examiner tous les 25 000 comptes environ chez la BPA. Il a été signalé que, malgré les pressions exercées par le gouvernement d'Andorre, PwC a déclaré n'avoir trouvé aucun problème systémique qui justifierait des mesures du FinCEN.

Compte tenu de la réticence des régulateurs à s'engager dans un dialogue constructif, Ramon et Higini Cierco ont dû se tourner vers les tribunaux afin d'obtenir une ordonnance que l'avis du FinCEN et la mise en œuvre de la cinquième mesure particulière soient illégales et devraient être annulées. Cela permettrait aux Ciercos de reprendre le contrôle du solde de l'actif des banques pour déterminer une solution équitable et transparente à long terme qui traite équitablement leurs clients, actionnaires et employés quant à l'avenir de leur banque.

Eric Lewis, principal coordinateur mondial au nom des Ciercos a déclaré : « cette plainte vise à remédier à l'absence de légalité et de transparence dont nos clients font face, malgré toutes les tentatives de coopérer et de fournir au FinCEN des preuves que ses actions étaient des actions totalement injustifiées. Du jour au lendemain, sans préavis ou données probantes publiques ni recours, la BPA a été condamnée une peine de mort à la suite des actions du FinCEN. Le pouvoir absolu exercé dans les mains d'une agence sans responsabilisation ne conduit qu'à des abus bureaucratiques et des manœuvres de camouflage, et c'est précisément ce qu'il s'est passé ici. Les Ciercos sont déterminés à rétablir leur bonne réputation pour l'honneur de leurs employés, actionnaires, clients et cette famille honnête et respectée ».

Vous trouverez la plainte Cierco au lien suivant : https://www.scribd.com/doc/283963834/Cierco-Complaint-and-Attachments