L'initiative de la GSMA renforce l'engagement des opérateurs de mobile vis-à-vis du respect de la protection des données privées

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- Les nouvelles mesures de responsabilité, annoncées lors la Journée européenne de la protection de la vie privée, visent à accroître la confiance des utilisateurs d'applications mobiles

BRUXELLES, 28 janvier 2013 /PRNewswire/ -- Afin de marquer la Journée européenne de la protection de la vie privée(1), la GSMA a annoncé de nouveaux engagements du secteur de la téléphonie mobile visant à renforcer la protection de la vie privée des utilisateurs d'applications mobiles. Capitalisant sur le succès des Directives de la conception de la protection de la vie privée(2) publiées l'année dernière, un certain nombre d'opérateurs de téléphonie mobile prennent part à une nouvelle initiative permettant une mise en œuvre cohérente de ces directives et responsabilisant directement ces opérateurs afin de garantir la protection des données privées de tous les utilisateurs des applications mobiles de leurs marques respectives.

Les membres de la GSMA peuvent à présent signer un Accord-cadre de responsabilité, nouvel outil lancé aujourd'hui et pouvant potentiellement être utilisé par tous les autres acteurs de l'écosystème mobile. Par cet accord, ils s'engagent officiellement à conformer leurs pratiques commerciales aux directives. Les principaux éléments de ce cadre comprennent :

• Engagement organisationnel : confirmation de l'adhésion de la direction de l'entreprise et d'une délégation appropriée garantissant une mise en œuvre cohérente au niveau de l'ensemble des opérations ;
• Contrôle interne du programme : comprenant une orientation du personnel sur la mise en œuvre concrète des directives, et des procédures permettant aux clients de déposer leurs plaintes et de rapporter les incidents en infraction aux droits à la vie privée ; et
• Mesures coercitives à l'encontre des organisations en infraction : toute non-conformité récurrente ou grave infraction sera sanctionnée de manière appropriée.

« La GSMA et ses membres ont été les premiers à confronter les problèmes récurrents de protection des données privées des applications mobiles en publiant l'année dernières des directives », a déclaré Tom Phillips, directeur des affaires gouvernementales et réglementaires de la GSMA. « Nous continuons à donner le ton dans ce domaine en lançant ce cadre qui répond directement aux appels à une responsabilisation en matière de protection des données privées des applications mobiles. Si nos directives et notre cadre sont adoptés par l'ensemble des acteurs de l'écosystème mobile, ils contribueront à garantir un standard de protection des données de nos clients qui soit cohérent et qui s'applique à de multiples plateformes. »

Depuis la publication des directives, un certain nombre d'opérateurs européens de téléphonie mobile, dont Deutsche Telekom, France Telecom, Orange, Telecom Italia, Telefonica, Telekom Autriche, Telenor, TeliaSonera et Vodafone, les ont progressivement appliquées aux applications mobiles de leurs marques respectives. Les directives influencent clairement la réflexion et les politiques de plusieurs régions du monde(3).

« Le cadre et les directives aideront les opérateurs, ainsi que l'ensemble des développeurs d'applications, à développer des applications stimulantes qui offrent une transparence et une sécurité accrues en matière d'applications mobiles », a commenté Hannes Ametsreiter, PDG du groupe Telekom Autriche, « ce qui est particulièrement crucial pour les utilisateurs de réseaux sociaux et de services dans le nuage qui s'inquiètent de plus en plus de la protection de leurs données personnelles. Nos applications garantissent un niveau élevé de protection car nous prenons la protection des données personnelles de nos clients extrêmement au sérieux. »

« Les directives en matière de protection des données mobiles de la GSMA constituent à ce jour l'initiative la plus complète d'incorporation du principe de « respect de la vie privée dès la conception » dans la création et le développement d'applications mobiles », a déclaré Stephen Deadman, responsable de la protection de la vie privée pour le groupe Vodafone. « La responsabilité constitue un élément essentiel du programme de protection de la vie privée de Vodafone et de l'incorporation du respect de la vie privée dès la conception dans notre processus de développement d'applications. Ces principes aideront les entreprises de l'ensemble de l'écosystème à mettre en place une gouvernance interne et des processus d'assurance garantissant que les directives sont effectivement mises en œuvre et offrent aux utilisateurs de services mobiles une meilleure protection de leurs données privées dans les faits. »

Phillips a ajouté : « Dans un avenir prévisible, la protection des données privées des applications devra continuellement être prise en compte par les politiques publiques. L'intention du Groupe de travail de l'article 29 de l'Union européenne d'émettre une opinion en février 2013 sur le respect de la protection de la vie privée des applications mobiles le démontre, ainsi que la référence expresse de la commissaire européenne Viviane Reding lors de son discours(4) le mois dernier sur l'importance du respect de la protection de la vie privée des applications. La GSMA continuera à promouvoir et à collaborer avec les diverses parties prenantes en vue de l'avancement du respect de la protection de la vie privée des applications afin de préserver la confiance des utilisateurs de services mobiles.

Pour consulter le Cadre de responsabilité, veuillez utiliser ce lien : http://www.gsma.com/publicpolicy/mobile-and-privacy/resources

Notes aux rédacteurs :

(1) La Journée de la protection de la vie privée, commémorée dans le monde entier le 28 janvier, reconnaît l'importance de la protection de la vie privée comme valeur humaine et comme liberté fondamentale. La Journée européenne de la protection de la vie privée 2013 souligne la valeur de la protection de la vie privée et des données privées dans les sociétés européennes et invite les citoyens à participer à des activités promouvant la protection de la vie privée. Pour en savoir plus, consultez http://www.europeanprivacyday.org/  

(2) Les directives sur la conception de la protection des données et de la vie privée pour le développement d'applications mobiles de la GSMA ont été publiées en février 2012 : http://www.gsma.com/publicpolicy/mobile-and-privacy/design-guidelines

(3) Les directives de la GSMA sont référencées dans plusieurs contextes d'importance internationale, tels que (en anglais) :

• Le rapport de la Commission fédérale américaine du commerce intitulé « Applications mobiles destinées aux enfants : les divulgations non adéquates » : http://ftc.gov/opa/2012/12/kidsapp.shtm
• La publication des « Bonnes pratiques de protection de la vie privée en développement d'applications mobiles » des commissaires à la protection de la vie privée du Canada : http://www.priv.gc.ca/information/pub/gd_app_201210_e.asp
• Le Future of Privacy Forum lors de sa présentation auprès de la National Telecommunications & Information Administration (NTIA) de ses efforts pour élaborer un code de conduite de la protection des données mobiles : http://www.ntia.doc.gov/files/ntia/future_of_privacy_forum--comments_on_mshp_040212.pdf
• « Protection de la vie privée « à emporter » : recommandations pour l'écosystème mobile » 7, publié par le procureur général de Californie, Kamala Harris : http://oag.ca.gov/news/press-releases/attorney-general-kamala-d-harris-issues-guidance-how-mobile-apps-can-better

(4) http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-12-897_en.htm

À propos de la GSMA

La GSMA représente les intérêts des opérateurs de mobile à travers le monde. Présente dans plus de 220 pays, elle rassemble près de 800 opérateurs mobiles dans le monde, ainsi que plus de 230 sociétés dans l'écosystème mobile élargi, dont des fabricants de téléphones, de logiciels, des fournisseurs d'équipement, des sociétés Internet et des organismes dans les secteurs des services financiers, de la santé, des médias, des transports et des marchés publics. La GSMA organise également les plus grands événements du marché, tels que le Congrès mondial de la téléphonie mobile et la Mobile Asia Expo.

Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site Internet de la GSMA, www.gsma.com ou consultez le Mobile World Live, le portail en ligne du secteur de la communication mobile sur www.mobileworldlive.com.