Siskinds LLP publie un Avis de proposition de certification et de règlement, avec SAS, Qantas, Cargolux et Singapore Airlines, des actions collectives canadiennes relatives au transport de fret aérien

LONDON, Ontario, August 15, 2011 /PRNewswire/ --

Cette déclaration concerne les actions collectives relatives à une entente sur les prix dans le secteur du fret aérien canadien.

AVIS DE PROPOSITION DE CERTIFICATION ET DE REGLEMENT, AVEC SAS, QANTAS, CARGOLUX ET SINGAPORE AIRLINES, DES ACTIONS COLLECTIVES CANADIENNES RELATIVES AU TRANSPORT DE FRET AERIEN

À QUI DE DROIT :

Cet avis concerne les personnes ayant acheté des services d'expédition en fret aérien à un transporteur de fret aérien, y compris des services par le biais de transitaires, pour des chargements au Canada, à destination ou à partir de ce pays (à l'exception des chargements vers les États-Unis, ou à destination de ce pays), au cours de la période du 1er janvier 2000 au 11 septembre 2006, et qui ne se sont pas déjà exclus des actions collectives (la « catégorie de règlement »)

OBJET DE CET AVIS :

Des actions collectives ont été instituées en justice en Ontario, en Colombie Britannique et au Québec (les « Procédures canadiennes »). Elles allèguent l'existence, entre le 1er janvier 2000 et le 11 septembre 2006, d'une entente illicite sur les prix des services d'expédition en fret aérien.

Des règlements ont été conclus dans le cadre des Procédures canadiennes avec Scandinavian Airlines System (« SAS »), Qantas Airways Limited (« Qantas »), Cargolux Airline International (« Cargolux »), ainsi qu'avec Singapore Airlines Ltd. et Singapore Airlines Cargo PTE Ltd. (ensemble, « SQ »). Ces parties défenderesses sont désignées ensemble les « Défenderesses parties au règlement ». Les conditions de chaque règlement doivent être approuvées par le tribunal, et des ordonnances certifiant les actions en tant qu'actions collectives visant chacune des Défenderesses parties au règlement doivent être rendues.

En vertu des dispositions des accords de règlement, les Défenderesses parties au règlement sont convenues de payer les montants suivants au profit de la catégorie de règlement, en échange de l'abandon total des Procédures canadiennes à leur encontre et à l'encontre de leurs entités apparentées :

• SAS a accepté de payer 300 000 CDN ;
• Qantas a accepté de payer 237 000 CDN ;
• Cargolux a accepté de payer 1 800 000 CDN ;
• SQ a convenu de contribuer au fonds de règlement à concurrence de 800 000 CDN et d'y ajouter une contribution de 250 000 CDN en relation avec les frais d'avis et d'administration, pour un paiement total de 1 050 000 CDN.

Les Défenderesses parties au règlement sont également tenues de coopérer avec les parties demanderesses canadiennes dans la poursuite de leurs demandes à l'encontre des autres défenderesses.

Les règlements correspondent au règlement de demandes contestées visant chacune des Défenderesses parties au règlement. Les Défenderesses parties au règlement ne reconnaissent ni faute ni responsabilité.

LES AUDIENCES D'APPROBATION DES RÈGLEMENTS :

Des motions pour la certification des actions en tant qu'actions collectives à l'encontre des Défenderesses parties au règlement et pour l'approbation des règlements auront lieu aux dates suivantes :

• par le tribunal de l'Ontario, en la ville de London, le 13 octobre 2011, à 11h00 ;
• par le tribunal de Colombie Britannique, en la ville de Vancouver, le 20 octobre 2011, à 9h00 ; et
• par le tribunal du Québec, en la ville de Montréal, le 19 octobre 2011, à 14h00.

Lors de ces audiences, les tribunaux de l'Ontario, de Colombie Britannique et du Québec détermineront si les règlements sont équitables, raisonnables et dans l'intérêt des membres de la catégorie de règlement.

Les honoraires et frais des Avocats de la Catégorie doivent être approuvés par les tribunaux de l'Ontario, de Colombie Britannique et du Québec. Les Avocats demanderont ensemble que des honoraires jusqu'à concurrence de 25 % des fonds des règlements SAS, Qantas, Cargolux et SQ, augmentés de frais, ainsi que des impôts et taxes applicables, soient approuvés par les tribunaux et payés sur les fonds des règlements SAS, Qantas, Cargolux et SQ.

OPTIONS DES MEMBRES DE LA CATEGORIE DE REGLEMENT CONCERNANT LES REGLEMENTS :

Participation aux audiences d'approbation des règlements : Les membres de la catégorie de règlement sont en droit de comparaître et de présenter leurs arguments lors des audiences de règlement. Si vous souhaitez soumettre des objections écrites, vos observations écrites doivent être envoyées aux Avocats de la Catégorie aux adresses énumérées ci-après au plus tard le 3 octobre 2011, le cachet de la poste faisant foi. Les Avocats de la Catégorie feront parvenir l'ensemble de ces observations aux tribunaux compétents. Si vous souhaitez comparaître et présenter verbalement vos arguments lors des audiences de règlement, contactez les Avocats de la Catégorie concernés à l'adresse indiquée ci-après, au plus tard le 3 octobre 2011.

Réclamer une part des fonds des règlements : Les Avocats de la Catégorie proposent de détenir les fonds des règlements en fiducie pour le bénéfice futur des membres de la catégorie de règlement. Une méthode de distribution des fonds des règlements sera soumise aux tribunaux pour approbation à une date ultérieure. Lorsque les tribunaux auront approuvé la méthode de distribution des fonds des règlements, un autre avis sera publié concernant la manière dont les fonds des règlements seront distribués et les demandes traitées.

Enregistrement aux fins d'avis ultérieur : Si cet avis ne vous est pas parvenu par courrier, inscrivez-vous en ligne à cette adresse : http://www.aircargosettlement2.com, ou par téléphone, au : +1-888-291-9655 (États-Unis et Canada), ou au : +1-614-553-1296 (international), pour que les avis ultérieurs émis dans le cadre des Procédures canadiennes vous soient envoyés directement, par courrier.

Sortie : Le délai de sortie (ou d'auto-exclusion de la catégorie) des Procédures canadiennes est expiré. Les membres de la catégorie de règlement qui n'en sont pas sortis valablement sont liés par les dispositions des accords de règlement (s'ils sont approuvés par les tribunaux).

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :

Plus d'informations concernant les règlements sont disponibles en ligne, à l'adresse suivante : http://www.aircargosettlement2.com. Toutes questions relatives aux règlements ou à d'autres questions se rapportant à cet avis peuvent être adressées au +1-800-461-6166 (poste 2455) ou à [email protected].