L'Ukraine rationalise ses lois en vue de son intégration au sein de l'Europe

KIEV, Ukraine, April 24, 2013 /PRNewswire/ --

Le parlement ukrainien a adopté deux lois apportant les changements requis par le plan d'action relatif à la libéralisation du régime des visas avec l'UE. Ces nouvelles lois visent à simplifier la mise en conformité du pays avec les normes européennes, a indiqué tyzhden.ua. Elles ont été adoptées par 362 députés sur 421 inscrits à la session du parlement.

L'une des lois adoptées apporte des changements à certains actes législatifs afin de mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions de la Convention pénale sur la corruption. Elle supprime deux articles et remplace le terme « pot-de-vin » par « avantage indu ». La responsabilité pénale est ainsi engagée lorsque l'on procure ou bénéficie d'un avantage indu, mais aussi lorsqu'on en propose ou en promet un. La responsabilité pénale est également engagée en cas d'offre ou de promesse d'octroi d'avantages indus par ou à l'intention de fonctionnaires mais aussi par et pour tout employé d'une entreprise ou d'une organisation publique.

La deuxième loi apporte des modifications au Code pénal et auCode de procédure pénale de l'Ukraine afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) ratifiée par le parlement ukrainien le 18 octobre 2006. Entre autres choses, la loi introduit plusieurs nouveaux articles et expressions telles que « confiscation spéciale » et « avantage indu ».

À noter que le 18 avril 2013, le Parlement européen a consenti à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Ukraine et l'Union européenne visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens ukrainiens. L'accord amendé entre l'UE et l'Ukraine pourrait entrer en vigueur le 1^erjuillet 2013, a indiqué le représentant de l'Ukraine auprès de l'UE, Kostiantyn Yeliseyev, lors d'un entretien avec Interfax-Ukraine le 18 avril. Il a déclaré que ce scénario était envisageable si le Conseil des Affaires étrangères de l'UE prenait une « décision définitive » au plus tard en mai 2013.

L'accord permet aux citoyens ukrainiens de bénéficier de procédures de demande de visas pour l'UE améliorées, simplifiées et claires. Il élargit en outre la liste des catégories de citoyens ukrainiens susceptibles de bénéficier de la procédure simplifiée d'obtention de visas gratuits et/ou à entrées multiples, améliore les procédures de délivrance de visas aux représentants de la presse et dirigeants tout en définissant des périodes précises de validité des visas à entrées multiples.