L'Europe salue le nouveau code pénal en Ukraine

KIEV, Ukraine, September 21, 2012 /PRNewswire/ --

L'Europe salue la modification de la législation relative à la justice pénale ukrainienne, a déclaré le Chef de la délégation de l'UE en Ukraine, Jan Tombinski, lors d'une réunion avec le Procureur général ukrainien Viktor Pshonka. Les changements ont été introduits par le nouveau code pénal, qui fait partie de la réforme judiciaire en Ukraine. Le document offre une égalité des chances à toutes les parties lors des procédures judiciaires, dispose que les actions en justice doivent se fonder sur le principe de compétitivité, instaure le tribunal des jurés et limite enfin le recours aux peines d'emprisonnement.

M. Tombinski a déclaré que l'Europe suivait de près le processus de réforme en Ukraine, et notamment les réformes en matière de justice pénale. Le nouveau code pénal ukrainien a été élaboré conformément aux normes européennes, aux décisions de justice de la Cour européenne des droits de l'Homme, et se fonde sur les principes d'humanisme et de dignité humaine. La nouvelle législation devrait contribuer à faire diminuer le nombre de condamnations en Ukraine (en 2011, 0,2 % des affaires pénales ne se sont pas soldées par une condamnation).

Le code pénal crée un registre unifié d'enquêtes préliminaires et contient des normes mûrement réfléchies en matière de justice pour mineurs. En juillet 2012, Regina Jensdottir, la Chef de la Division des Droits des Enfants au Conseil de l'Europe, a reconnu les progrès accomplis par l'Ukraine en matière de réforme du droit pénal.

Le nouveau code, adopté en mai 2012, entrera en vigueur au 1^er novembre 2012. Le nouveau texte législatif renforce les possibilités d'enquête et fait en sorte que les procédures ne prennent pas de retard. L'Ukraine utilise actuellement le code adopté en 2001. Afin d'appliquer le nouveau code, le parlement national devrait amender près de 300 lois, avait observé le Président ukrainien Viktor Ianoukovich en mai 2012.

Afin d'améliorer le fonctionnement du système de justice du pays, une réforme judiciaire a limité la durée des procédures devant les tribunaux, prévu une augmentation du salaire des juges, amélioré leur statut juridique, et mis en place un système d'attribution aléatoire des affaires aux juges.

En outre, le parlement ukrainien est en passe d'adopter un projet de loi visant à réglementer les poursuites. Le document permettrait de limiter les droits du procureur, prévenant ainsi les violations des droits de l'homme. Le projet de loi prévoit une liste exhaustive de motifs d'examen et prive les procureurs du droit d'émettre des ordonnances et d'initier des procédures disciplinaires.