Haynes and Boone remporte une victoire judiciaire totale pour le financier Benjamin Wey

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Fait rare, le rejet décidé volontairement par le Bureau du district sud de New York du procureur général des États-Unis intervient au lendemain d'une décision prise le 13 juin par la juge américaine de district Alison Nathan, qui invalide toutes les preuves obtenues par le gouvernement dans le cadre des perquisitions effectuées au domicile et au bureau de M. Wey en janvier 2012. Les avocats de la défense de M. Wey, issus du cabinet Haynes and Boone, ont fait valoir que les mandats de perquisition du gouvernement avaient été rédigés de manière inconstitutionnelle, et que les agents du FBI ayant procédé aux perquisitions avaient saisi sans aucune distinction la quasi-totalité des papiers et appareils électroniques au domicile et au bureau de M. Wey. La juge Nathan a convenu que les perquisitions effectuées par le gouvernement avaient violé le droit conféré à M. Wey en vertu du quatrième amendement, relatif aux perquisitions et saisies ne présentant pas un caractère raisonnable. La juge a expliqué par écrit, dans un avis de 92 pages, que les agents du FBI avaient procédé à des « perquisitions physiques électroniques à l'emporte-pièce, dénuées de tout critère discernable, ceci s'ajoutant aux conditions indûment approximatives des mandats eux-mêmes ».

« Le gouvernement a pris la bonne décision en abandonnant ces poursuites, à la lumière des violations constitutionnelles significatives décrites par la juge Nathan dans sa décision », a déclaré David Siegal, associé chez Haynes and Boone, et conseil de M. Wey. Cette affaire a pour intérêt de nous rappeler avec force, pour les années à venir, que le gouvernement est tenu de respecter les règles fondamentales de préservation de notre vie privée et de nos libertés lorsqu'il procède à des perquisitions. »

Benjamin Wey, PDG de New York Global Group, a constamment proclamé son innocence. « Dès le départ, j'ai fait l'objet d'accusations infondées », a-t-il déclaré, « mais j'ai toujours eu confiance dans le système judiciaire américain, et je suis reconnaissant que justice ait été faite. Ma famille et moi-même témoignons notre plus profonde gratitude à David Siegal et à l'équipe juridique remarquable de Haynes and Boone, pour leurs compétences extraordinaires ainsi que pour les efforts considérables et constants qu'ils ont fournis en notre nom. Le dossier constitué par le gouvernement reposait sur de fausses accusations et déclarations, qui ont grossièrement induit en erreur les autorités fédérales. Cette rude épreuve a beaucoup éprouvé nos employés et nos familles, a provoqué des dégâts irréparables dans nos vies, et a mis un coup d'arrêt à nos activités prospères. Nous sommes heureux que cette décision de justice contribue à blanchir ma réputation, et nous espérons qu'elle préservera d'autres citoyens innocents de l'intrusion que nous avons endurée. »

Le FBI avait procédé à des perquisitions au domicile et au bureau de M. Wey en janvier 2012, saisissant sans aucune distinction une multitude de documents et matériels électroniques, y compris des dossiers médicaux familiaux, des radiographies médicales, des relevés de notes du PSAT (brevet des collèges), des photographies de paysages champêtres, ainsi que des diplômes universitaires. Ce n'est qu'en septembre 2015 que le gouvernement a obtenu la mise en examen.

Le conseil juridique de M. Wey chez Haynes and Boone a déposé en 2016 une requête en rejet des preuves saisies, aux motifs que le gouvernement avait procédé à une « partie de pêche » contraire à la loi, usant de mandats de perquisition à la portée excessivement large pour saisir absolument toutes les informations relatives à M. Wey.

Le gouvernement a expliqué que même si les mandats étaient inconstitutionnels, les agents gouvernementaux avaient agi de « bonne foi », et qu'ils devaient par conséquent pouvoir se fonder sur les preuves saisies. Bien que les tribunaux aient reconnu une exception relative à la « bonne foi » aux restrictions légales sur l'utilisation de preuves saisies illégalement, la juge Nathan a expliqué dans sa décision : « Pourtant tenus d'avoir une connaissance raisonnable de ce que la loi interdit, les agents semblent avoir ignoré des principes constitutionnels bien établis, qui font office de rempart contre l'exécution de mandats trop généraux . . . Ceci témoigne à tout le moins d'une lourde négligence ou imprudence quant au risque de violation du quatrième amendement. » En conséquence, le tribunal a conclu que l'exception de la bonne foi ne s'appliquait pas.

CONTACT : Linda Campbell, [email protected], 214-651-5362

Photo - https://mma.prnewswire.com/media/543376/Haynes_and_Boone_David_Siegal.jpg

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