Guerre des brevets : encore des décisions en faveur de BMC Medical Co., Ltd. face à ResMed

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PÉKIN, 14 avril 2016 /PRNewswire/ -- Aux États-Unis, l'arrêt rendu par la Commission du commerce international (ITC) dans le cadre de l'examen lancé en vertu d'une plainte déposée par ResMed est en cours d'examen par la Cour d'appel du circuit fédéral. L'ITC avait conclu que les revendications du brevet américain RE 44,453, couvrant un humidificateur utilisé avec un appareil CPAP, étaient invalides en se fondant sur l'état antérieur de la technique. ResMed a interjeté appel de cette décision à la Cour d'appel du circuit fédéral. Le 16 mars 2016, les parties ont déposé conjointement une requête visant à faire rejeter volontairement l'appel formé par ResMed. Le 29 mars 2016, la Cour d'appel du circuit fédéral a émis une ordonnance de renvoi en faveur de BMC mettant fin à l'appel de ResMed.

BMC a déposé un appel incident contre les ordonnances de l'ITC au sujet de certains brevets de ResMed relativement à des masques utilisés avec les produits CPAP. Le 17 mars 2016, l'ITC, étant l'une des parties à l'appel, a demandé le renvoi de l'affaire à l'ITC pour déterminer si les activités et les investissements de ResMed aux États-Unis sont admissibles au titre de « branche de production nationale ». Dans sa requête, l'ITC a relevé que l'une des principales décisions récentes de la Cour d'appel du circuit fédéral « semblerait contredire la preuve avancée par ResMed quant à l'existence d'une branche de production nationale liée aux brevets des masques. » L'ITC a en outre souligné qu'il « suspendra ses ordonnances correctives, qui visent les brevets des masques, alors qu'elle examine la question. » La Cour d'appel du circuit fédéral n'a pas encore statué sur la demande de renvoi de l'ITC. Une décision selon laquelle ResMed n'a pas répondu à l'exigence de branche de production nationale signifierait que BMC a prévalu en ayant démontré la non-violation de l'article 337 relativement aux brevets des masques.

En Allemagne, la Cour fédérale des brevets a accepté toutes les requêtes de BMC et annulé la partie allemande du brevet européen 1 210 139 de ResMed R&D Allemagne GmbH concernant un système CPAP avec réservoir d'eau amovible dans la portée attaquée, c'est-à-dire les revendications de brevet 1-6 et les revendications 8-12 qui dépendent directement ou indirectement des revendications 1-6. La revendication 7 n'a pas été attaquée par BMC vu qu'elle est sans pertinence pour ses produits et qu'elle n'a pas été maintenue. La Cour a trouvé que toutes les revendications du brevet attaqué ainsi que les requêtes subsidiaires comportant des revendications modifiées déposées par ResMed au cours de la procédure étaient invalides en se fondant sur l'état antérieur de la technique. ResMed peut en appeler de la décision à la Cour fédérale de justice d'Allemagne. Cette nouvelle décision donnant raison à BMC fait suite à une série de décisions en faveur de BMC dans les affaires parallèles, y compris la radiation de l'injonction préliminaire (numéro de dossier officiel 7 O 24459/13), la suspension de la procédure parallèle pour contrefaçon de brevet (numéro de dossier officiel 7 O 24817/13) et le rejet de l'appel formulé par ResMed contre la décision de retirer l'injonction préliminaire (Cour d'appel de Munich, numéro de dossier officiel : 6 U 4842/14) au cours des deux dernières années.

Le 5 avril 2016, ResMed et BMC sont parvenues à un règlement pour l'Allemagne au cours de l'audience relative à l'action en nullité 4 Ni 23/14 (EP) intentée contre le volet allemand du brevet européen 1 356 842 B1 de ResMed. ResMed accepte de retirer les procédures d'injonction préliminaire pour violation de brevets, 7 O 24813/13 et 24458/13 7, pendantes devant la Cour régionale de Munich I (Landgericht Munchen I). BMC accepte de cesser et de s'abstenir de fournir des masques en Allemagne selon une portée limitée en comparaison avec la revendication 1 du brevet délivré. Les deux parties conviennent de supporter leurs propres dépens.

Site Web de BMC : http://en.bmc-medical.com/