FTX EU LTD (Chypre) entame le processus de restitution des fonds distincts conformément à la loi chypriote

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Apr 03, 2023, 06:32 ET

Les clients pourront soumettre leur demande via un site Web dédié

LIMASSOL, Chypre, 3 avril 2023 /PRNewswire/ -- FTX EU LTD (anciennement connue sous le nom de K-DNA Financial Services LTD) a annoncé aujourd'hui avoir lancé des procédures pour permettre aux clients de FTX EU LTD de demander les soldes finaux avant le retrait en monnaie fiduciaire des fonds restants sur les comptes clients ségrégués de FTX EU LTD.

FTX EU LTD fournira aux clients un relevé du solde des fonds en monnaie fiduciaire auxquels ils ont droit, conformément à la MiFID II tel que transposée à la L. 87(Ι)/2017. À l'issue de ce processus et sous réserve de fonds suffisants, chaque client de FTX EU LTD aura le droit de retirer le solde correspondant (en monnaie fiduciaire) tels que ségrégués dans des comptes clients désignés conformément à la L. 87(Ι)/2017 et aux termes de sa licence chypriote 273/15 (actuellement suspendue) détenue par FTX EU LTD.

Les soldes seront communiqués et vérifiés et, par la suite, les demandes de retrait pourront être soumises par le biais du site Internet suivant créé à cet effet : ftxeurope.eu. Toute demande de retrait sera soumise aux contrôles habituels de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment d'argent, et le retrait d'un client pourra être retardé si les coordonnées bancaires ou autres informations concernant le compte n'ont pas été suffisamment vérifiés. Chaque client de FTX EU LTD sera également informé par courrier électronique à son adresse e-mail telle qu'elle figure dans le dossier de ce dernier.

Les retraits ne seront offerts qu'aux clients de FTX EU LTD ayant ouvert leur compte sur FTX.com/eu (c.-à-d. après le 7 mars 2022). Cette annonce ne concerne pas les clients des autres entreprises du groupe FTX, même si ces clients sont situés en Europe.

Le 30 mars 2023, les clients de FTX EU LTD ont reçu un e-mail de Kroll les informant des informations relatives aux réclamations programmées dans le cadre de l'affaire du chapitre 11 de FTX Trading LTD et de ses débiteurs affiliés (collectivement, les « débiteurs »), qui est actuellement en cours devant le tribunal des faillites des États-Unis pour le district du Delaware et administré conjointement sous le numéro d'affaire 22-11068 (les « affaires de faillite »). Comme il est clairement indiqué dans l'e-mail de Kroll, les informations sur les réclamations programmées incluses dans cet e-mail ne constituent pas une déclaration des débiteurs sur le montant ou la validité de toute réclamation détenue par une personne. Les informations relatives aux réclamations programmées ne reflètent pas le solde net réel des comptes clients de FTX EU LTD. Il s'agit plutôt d'un montant dérivé des registres internes historiques des débiteurs et qui devait être envoyé en vertu de la loi applicable dans le cadre des affaires de faillite. Entre autres, les informations sur les réclamations programmées ne reflètent pas le fait que toutes les positions des clients de FTX EU LTD ont été clôturées et réglées en monnaie locale à partir du 12 novembre 2022, conformément aux conditions de service et à la politique d'exécution de FTX EU LTD, en raison de la fermeture de la plateforme FTX à cette date.

Avant la fermeture de la plate-forme internationale FTX.com, FTX EU LTD opérait en tant que société d'investissement réglementée par la directive MiFID II proposant des opérations sur dérivés multi-actifs, en particulier sous-jacents à des actifs cryptographiques. La Commission chypriote des valeurs mobilières et des changes a suspendu sa licence et ordonné à FTX EU LTD de restituer les fonds à ses clients demandant des retraits.

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