Avez-vous intenté un recours contre Purdue Pharma dans le cadre de sa procédure de faillite ? Avez-vous un recours contre les propriétaires de Purdue Pharma ?
Une audience visant à confirmer le plan de restructuration en vertu du chapitre 11 pourrait avoir une incidence sur vos droits.
L'audience de confirmation aura lieu le 9 août 2021.
NEW YORK, 17 juin 2021 /PRNewswire/ -- La déclaration suivante est émise par Prime Clerk* concernant la faillite de Purdue Pharma L.P.
DE QUOI EST-IL QUESTION ?
Le 3 juin 2021, dans le cadre de la procédure de faillite de Purdue Pharma L.P., le Tribunal des faillites du district sud de New York aux États-Unis a rendu une ordonnance relative au document d'information (Disclosure Statement Order) qui :
a) autorisait Purdue Pharma L.P., ses débiteurs et débiteurs en possession affiliés à solliciter l'acceptation du cinquième plan de restructuration conjoint et modifié en vertu du chapitre 11 de Purdue Pharma L.P. et de ses débiteurs affiliés (Fifth AmendedJoint Chapter 11 Plan of Reorganization of Purdue Pharma L.P. and Its Affiliated Debtors), ce qui comprend (a) la renonciation de toute revendication en cours ou potentielle contre les membres de la famille Sackler, et certaines autres personnes et entités concernées, concernant Purdue Pharma L.P. et ses débiteurs affiliés (y compris les opioïdes sur ordonnance de Purdue, comme OxyContin, ou d'autres opioïdes sur ordonnance fabriqués ou vendus par Purdue), et (b) une injonction exigeant que certains recours contre les parties libérées soient présentés uniquement contre les fiducies établies en vertu du plan;
b) approuvait l'ordonnance relative au document d'information pour le cinquième plan conjoint modifié en vertu du chapitre 11 de Purdue Pharma L.P. et de ses débiteurs affiliés, en attestant qu'elle contient des informations adéquates, conformément à l'article 1125 du Bankruptcy Code;
c) approuvait le matériel et les documents de sollicitation à inclure dans les documents de soumission;
d) approuvait les procédures pour solliciter, recevoir et totaliser des votes relativement au plan et pour déposer des objections au plan.
Le Tribunal examinera la confirmation du plan lors de l'audience prévue à cette fin.
QUAND L'AUDIENCE AURA-T-ELLE LIEU ?
L'audience de confirmation se tiendra le 9 août 2021, à 10 h, heure de l'Est, devant le juge Robert D. Drain, au Tribunal des faillites du district sud de New York aux États-Unis, situé au 300, rue Quarropas, à White Plains, dans l'état de New York, 10601-4140. Les participants à l'audience de confirmation1 pourront y assister par vidéoconférence Zoom, si l'ordonnance générale M-543 est toujours en vigueur ou à moins d'une ordonnance contraire du Tribunal des faillites.
L'audience de confirmation peut être prolongée et reportée par le Tribunal ou les débiteurs sans préavis au moyen d'un ordre du jour déposé auprès du Tribunal ou d'un avis d'ajournement déposé auprès du Tribunal, puis remis à toutes les parties qui y ont droit.
QUELLES SONT VOS OPTIONS ?
Voter pour le plan : Votre vote doit être soumis de telle sorte qu'il soit reçu au plus tard le 14 juillet 2021, à 16 h, heure de l'Est. Des instructions détaillées quant à la façon de voter sont disponibles à l'adresse PurduePharmaClaims.com et par téléphone au +1 (844) 217-0912 (sans frais) ou au +1 (347) 859-8093 (numéro international). Si vous ne suivez pas correctement les instructions, votre vote risque d'être annulé.
Voter contre le plan : Votre vote d'opposition doit être soumis de telle sorte qu'il soit reçu au plus tard le 19 juillet 2021, à 16 h, heure de l'Est. Des instructions détaillées sur la façon de déposer une opposition sont disponibles à l'adresse PurduePharmaClaims.com et par téléphone au +1 (844) 217-0912 (sans frais) ou au +1 (347) 859-8093 (numéro international).
Déposer une demande d'autorisation : Si vous croyez avoir un recours contre Purdue Pharma L.P. qui ne vous donne actuellement pas droit au vote, mais qui devrait selon vous vous l'accorder, vous pouvez demander l'autorisation de présenter un tel recours dans le cadre du vote. Pour ce faire, vous devez déposer une requête auprès du Tribunal au plus tard le 19 juillet 2021, à 16 h, heure de l'Est. Des instructions détaillées concernant la façon de présenter une demande d'autorisation sont disponibles à l'adresse PurduePharmaClaims.com et par téléphone au +1 (844) 217-0912 (sans frais) ou au +1 (347) 859-8093 (numéro international).
Si le plan est confirmé, toute personne ayant un recours en cours ou potentiel contre Purdue Pharma L.P. ou l'un de ses débiteurs affiliés, ou un recours en cours ou potentiel contre des membres de la famille Sackler, et certaines autres personnes et entités concernées, concernant Purdue Pharma L.P. et ses débiteurs affiliés (y compris les opioïdes sur ordonnance de Purdue, comme OxyContin, ou d'autres opioïdes sur ordonnance fabriqués ou vendus par Purdue), seront liées par les conditions du plan, y compris les renonciations et les injonctions qu'il prévoit.
Le présent document ne constitue qu'un résumé . Renseignements :
- Téléphone : +1 (844) 217-0912 (sans frais) ou +1 (347) 859-8093 (numéro international)
- Site Web : PurduePharmaClaims.com
- Adresse : Purdue Pharma Ballot Processing, c/o Prime Clerk LLC, One Grand Central Place, 60 East 42nd Street, Suite 1440, New York, NY 10165
- Adresse e-mail : [email protected]
Veuillez noter que l'agence Prime Clerk LLC est autorisée à répondre à des questions au sujet des documents de sollicitation et à fournir des copies supplémentaires de ces documents, mais ne peut vous conseiller quant à votre décision de vote (accepter ou rejeter le plan) ni vous fournir des conseils juridiques.
1 Les parties ou les membres du public souhaitant participer à l'audience de confirmation doivent consulter le calendrier du Tribunal à l'adresse https://www.nysb.uscourts.gov/calendars/rdd.html pour connaître le jour de l'audience de confirmation et obtenir des renseignements sur la façon de s'y inscrire. Les membres du public souhaitant écouter gratuitement l'audience de confirmation sans y participer peuvent le faire par téléphone. Le numéro sera indiqué sur le site Web de l'affaire des débiteurs à l'adresse PurduePharmaClaims.com.
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