Un règlement de 197,6 millions USD concerne les acheteurs de services d'expédition de fret assurant des expéditions nationales et internationales

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SAN FRANCISCO, 20 juillet 2015 /PRNewswire/ -- Les cabinets juridiques Cotchett, Pitre & McCarthy, LLP ; Gustafson Gluek PLLC ; Lockridge Grindal Nauen P.L.L.P ; and Lovell Stewart Halebian Jacobson LLP publient la déclaration suivante :

Les particuliers ou les entreprises qui ont utilisé les services de certains transitaires pourraient bénéficier d'un paiement en espèces potentiellement important à partir des règlements de recours collectifs.  Cet avis est le deuxième dans cette affaire. Des règlements ont été conclus avec 19 autres défendeurs.  Des règlements avaient été conclus précédemment avec 10 défendeurs.  Une liste complète de tous les défendeurs est disponible sur le site Web des règlements : www.FreightForwardCase.com.    

Les règlements ont rapport à une action en justice alléguant que certaines sociétés d'expédition de fret avaient convenu secrètement des prix de leurs services d'expédition de fret à l'échelle mondiale, y compris sur des itinéraires intérieurs aux États-Unis et entre les États-Unis et la Chine, Hong Kong, le Japon, Taiwan, l'Inde, l'Allemagne, le Royaume-Uni et d'autres parties d'Europe. Certaines des sociétés poursuivies (les « Défendeurs qui sont parties au règlement ») ont accepté les règlements.  Les Défendeurs qui sont parties au règlement nient avoir commis une infraction.  L'action en justice continue à l'encontre des défendeurs qui ne sont pas parties au règlement.

Les transitaires fournissent des services de transport ou de logistique pour des expéditions relatives à l'organisation ou au transport de marchandises par voie aérienne et maritime, y compris des services ferroviaires et de camionnage auxiliaires, à la fois sur le plan national et international, ainsi que des activités connexes telles que le dédouanement, l'entreposage et les services au sol.

Un membre au recours collectif est inclus dans un ou plusieurs des règlements s'il: 1) a acheté des services d'expédition de fret directement ; 2) auprès de l'un des défendeurs qui sont parties ou non parties au règlement, leurs filiales ou sociétés affiliées ; 3) entre le 1er janvier 2001 et le 4 janvier 2011 ; 4) aux États-Unis ou au dehors des États-Unis pour les expéditions à l'intérieur, vers ou en provenance des États-Unis.  Toutes les informations nécessaires sont fournies dans l'avis complet publié sur www.FreightForwardCase.com, y compris des informations sur qui est ou qui n'est pas un membre au recours collectif.

Les défendeurs qui sont parties au règlement établiront un fonds de règlement d'un minimum de 197,6 millions USD.  Le montant accordé à chaque acheteur sera déterminé par le plan de distribution publié sur www.FreightForwardCase.com.

Informations importantes

• Les acheteurs doivent soumettre un formulaire de réclamation, en ligne ou par courrier, le 31 mars 2016 au plus tard pour recevoir une part des règlements.  Si les acheteurs ont déjà soumis un formulaire de réclamation pour la première étape des règlements, il n'est pas nécessaire qu'ils soumettent une nouvelle réclamation.  Ils recevront automatiquement un paiement de cette deuxième étape de règlements.
• Les acheteurs qui ne font rien ne recevront aucun paiement et abandonneront leur droit de poursuivre en justice.
• Les acheteurs qui souhaitent conserver le droit de poursuivre en justice les défendeurs qui sont parties au règlement doivent s'en exclure avant 18 septembre 2015 au plus tard. 
• Les acheteurs qui continuent de faire partie des règlements peuvent s'y opposer avant le 18 septembre 2015 au plus tard.

Le tribunal tiendra une audience le 2 novembre 2015 pour décider si ou non approuver (1) les règlements et (2) des honoraires d'avocats représentant jusqu'à 33 % des fonds de règlement, plus intérêts, et le remboursement des frais de litige.  À la fin de ce litige, le conseiller juridique de recours collectif pourra demander au tribunal d'accorder à chaque représentant de recours collectif un montant ne dépassant pas 75 000 USD en reconnaissance du service de chaque représentant de recours collectif dans le recouvrement des fonds pour le recours collectif.

Pour plus d'information sur les règlements et sur les droits des membres des recours collectifs, veuillez consulter www.FreightForwardCase.com, appeler le 1-877-276-7340 (États-Unis & Canada) ou le 1-503-520-4400 (International), ou écrire au : Freight Forwarders Claims Administrator, P.O. Box 3747, Portland, OR, 97208-3747.