Ultime effort de Google visant à contrecarrer l'affaire type pour atteinte à la vie privée devant la cour d'appel

LONDRES, February 27, 2015 /PRNewswire/ --

Ce lundi, Google sera de retour devant la Cour suprême anglaise dans un ultime effort de s'opposer au droit des consommateurs britanniques de la poursuivre en justice au Royaume-Uni.

En juin 2013, les consommateurs ont intenté une action en justice contre Google, l'accusant d'ignorer leurs souhaits et de contourner les paramètres de sécurité pour installer des cookies sur leurs ordinateurs dans le but de leur envoyer des publicités ciblées.  Aux États-Unis, Google s'est vu infliger une amende de 13,8 millions £ après avoir été jugée coupable de non-respect des paramètres de confidentialité sur les terminaux Apple. Toujours aux États-Unis, Google a réglé à l'amiable une autre plainte moyennant 10,5 millions £, mais les utilisateurs d'Internet britanniques estiment que Google devrait également rendre des comptes en Angleterre pour ne pas « laisser la porte grande ouverte à l'abus du droit des Britanniques à la protection de la vie privée ».

Apportant des arguments juridiques très techniques, Google conteste la décision rendue en janvier 2013 par le Juge Tugendhat de la Cour suprême, qui permettait aux consommateurs d'engager des poursuites contre la société en Angleterre.  Google affirme que c'était une erreur, car il n'y a « aucune question sérieuse à juger » étant donné que la « présumée intrusion dans la vie privée via l'utilisation des cookies [par Google] n'est pas assez grave pour relever de l'Article 8 [de la loi sur les droits de l'homme 1998] ».  Google prétend que la demande est infondée, car ses actes n'ont porté aucun préjudice aux consommateurs.

Les consommateurs se disent indignés par la tentative de Google d'empêcher l'audition de l'affaire en Angleterre, surtout après la déclaration faite par Rachel Whetstone, directrice de la communication et de la politique publique chez Google, ancienne spécialiste en communication du parti conservateur, devant un groupe de politiciens en Allemagne selon laquelle « Google n'a pas toujours fait les choses correctement [en matière de vie privée]… Il ne s'agit pas seulement des erreurs commises avec des produits comme Buzz ou le recueil erroné de données Wi-Fi, mais notre attitude globale est également en cause. Ce sont autant de choses que nous avons apprises à nos dépens ».

« En redoublant d'efforts pour échapper à la justice, Google montre clairement qu'en dépit de ces propos sur les leçons tirées de ses erreurs, la société a encore énormément à apprendre.  Google n'a jamais présenté d'excuses aux consommateurs britanniques,  mais nous a tout simplement ignorés.  En revanche, la société concentre ses énormes ressources sur la campagne visant à nous empêcher de lui demander des comptes devant les tribunaux britanniques.  Google doit commencer à faire preuve de respect et d'honnêteté envers les consommateurs britanniques », a précisé Marc Bradshaw, l'un des trois plaignants dans cette affaire type contre Google.  « C'est une honte que d'essayer de banaliser cette grave violation des souhaits des consommateurs.  Il est temps que Google demande pardon aux consommateurs britanniques et accepte de répondre devant les tribunaux d'un pays où elle continue d'engranger des profits. Il est évident qu'elle refuse de le faire, donc la seule manière de s'assurer que Google regrette véritablement ses actes est de la forcer à payer des dommages et intérêts aux consommateurs britanniques dont les droits ont été violés ».

Lundi prochain, Google cherchera à persuader la cour d'appel de rejeter l'affaire type initiée par trois membres de la Google Governance Campaign.  De plus, 170 plaignants potentiels ont manifesté leur intérêt et des millions d'utilisateurs d'Apple du monde entier pourraient intenter une action en justice contre Google en cas de rejet de sa demande.

Dan Tench, associé au cabinet d'avocats Olswang qui représente les requérants, a souligné l'importance de cette affaire :

« En fait, la cour d'appel décidera si les consommateurs britanniques ont les moyens de poursuivre Google à présent ou à l'avenir. Nous sommes persuadés que c'est l'endroit approprié pour cette affaire, car ces utilisateurs d'Internet ici même en Angleterre ont le droit à la protection de leur vie privée que Google a bafoué par l'utilisation illégale des cookies.   De toute évidence, Google fait tout en son pouvoir pour éviter de répondre devant les tribunaux britanniques, en invoquant des arguments complexes quoique scandaleux pour infirmer la décision de la Cour suprême. Google mérite d'échouer, tout comme les consommateurs britanniques ont le droit d'engager des poursuites. Nous restons confiants que la cour d'appel rejettera une fois de plus cette dernière tentative de violation des droits des consommateurs britanniques ».