Objections quant à l'adoption d'une législation restrictive ou d'options politiques souvent désignées comme « génériques » ou « d'emballage générique »

BRUXELLES, April 26, 2012 /PRNewswire/ --

Les signataires de cette déclaration se consacrent à la protection et au développement des droits de propriété intellectuelle en général et des marques en particulier. Les signataires adoptent une attitude active et font preuve d'un intérêt continu à propos des projets législatifs et présentent régulièrement leurs observations et des propositions, au niveau de l'UE et des États membres, sur la base de l'expertise et de l'expérience des participants qui comprennent des représentants professionnels et d'autres praticiens, des conseillers juridiques, des détenteurs de droits de propriété intellectuelle dans tous les secteurs de l'industrie, des magistrats et des professeurs en droit de la propriété intellectuelle.

Les signataires sont tous unis dans le but de faire avancer les lois sur la propriété intellectuelle afin d'assurer que ces droits et en particulier, mais non exclusivement, ceux des marques et des emballages, soient correctement protégés contre les abus et les détournements. En parallèle, ils veillent à ce que les intérêts des détenteurs de droits soient compatibles avec l'intérêt public dans un système de propriété intellectuelle équilibré et fonctionnant efficacement, afin de protéger les consommateurs des tromperies et des confusions. Les droits de propriété intellectuelle constituent la pierre angulaire du système économique européen et du marché intérieur. Ils fournissent une valeur significative à leurs propriétaires et dans les cercles plus larges de vente en gros et au détail. Ils sont aussi essentiels pour préserver la confiance du public et les intérêts des consommateurs.

Les marques et les emballages sont particulièrement considérés par les consommateurs comme représentatifs de produits et de services authentiques. Cela est vrai pour les marques verbales et les marques figuratives (dispositifs graphiques), ainsi que pour les signes résultant de la combinaison des deux et les marques commerciales dites « non-traditionnelles » telles que les formes d'emballage et les couleurs en elles-mêmes. Les marques commerciales indiquent également la provenance des biens et des services pour garantir aux consommateurs la qualité des produits qu'ils achètent ou envisagent d'acheter. Cette fonction fondamentale ne peut pas être remplie si les marques ne sont pas perceptibles ou accessibles aux consommateurs lors de la sélection d'un produit. L'impossibilité de reconnaître une marque sur un produit mènerait à la confusion des consommateurs et diminuerait donc la bonne volonté déployée par la marque grâce à des investissements et des efforts considérables sur une période de temps significative. En pratique, l'impossibilité de choisir ou de reconnaître une marque aliène également la liberté de choix du consommateur.

Le monde de la propriété intellectuelle et les communautés professionnelles sont très fortement préoccupés par le fait que toute législation susceptible d'empêcher, totalement ou en partie, les propriétaires de marques de faire de leurs marques un usage légitime, reviendrait à une expropriation indirecte de la propriété intellectuelle privée par voie législative, ce qui conduirait à l'extinction de leurs droits de propriété. Toute législation allant dans ce sens porterait atteinte aux marchés, avec des effets néfastes sur l'économie dans son ensemble, car les marques seraient alors plus exposées à des actes de plus en plus fréquents de contrefaçon et de piraterie dans l'ensemble de l'UE et dans le monde. Dans un domaine où il est nécessaire d'atteindre des objectifs publics importants, aucun projet de législation ou d'options politiques ne devrait s'écarter du maintien d'un équilibre adéquat avec la propriété intellectuelle légitime et les autres droits de propriété.

En conséquence, les signataires de cette lettre s'opposent à l'adoption d'une législation restrictive ou d'options politiques souvent désignées comme « génériques » ou « d'emballage générique ». Le 23 Avril 2012

APRAM, BMM, ECTA, GRUR, MARQUES, UNION