Les lois sur la radio-télévision publique et les données personnelles favorisent l'intégration de l'Ukraine au sein de l'Europe

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KIEV, Ukraine, July 5, 2013 /PRNewswire/ --

Le parlement ukrainien a adopté une loi visant à améliorer le système de protection des données personnelles et un avant-projet de loi sur la radio et télédiffusion publique ukrainienne par, respectivement, 373 et 333 voix pour sur les 226 exigées.Ces deux lois auraient été élaborées en gardant à l'esprit les normes européennes et vont contribuer au respect des engagements de l'Ukraine envers le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne.

À compter du 1er janvier 2014, le commissaire parlementaire ukrainien devient compétent en matière de protection des données personnelles. La législation stipule que le gouvernement dispose de trois mois à partir de l'entrée en vigueur de la loi pour détruire toutes les applications destinées à l'enregistrement des données personnelles réunies jusque-là et supprimer le registre national des données personnelles ainsi que toutes les informations qu'il contient déjà. Cette nouvelle loi donne pouvoir au Commissaire aux droits de l'homme pour élaborer et mettre en place des lignes directrices en vue de la protection des données personnelles, procéder à un suivi et à des contrôles, prendre des mesures pour éliminer les infractions et recourir à de nouvelles pratiques et technologies en matière de protection des données personnelles. La décision du président de transférer au commissaire toutes les données personnelles recueillies jusqu'à présent a été appuyée par le parlement.

L'avant-projet de loi sur la radio-télévision publique prévoit la création de la société nationale de radio et télédiffusion publique ukrainienne (NPTVRCU) qui propose deux chaînes de télévision et deux stations de radio destinées à couvrir toutes les questions éducatives, culturelles et socio-politiques. L'objectif du service public de radio-télévision ukrainien (UPB) est de fournir au public des informations objectives complètes et d'actualité sur la vie économique, sociale et politique en Ukraine et à l'étranger, a indiqué le chef du comité national de radio-télévision ukrainien Oleksandr Kurdinovych qui a présenté la loi. L'UPB prendra des mesures en faveur de l'ukrainien, des langues minoritaires et de la culture, créera et diffusera des émissions économiques, culturelles, éducatives, sportives et de divertissement, de même que des programmes pour les enfants, les jeunes, les personnes présentant un handicap, les minorités ethniques et d'autres groupes sociaux, a-t-il réaffirmé.

Il convient de souligner qu'en 2011 le président Ianoukovitch avait promis d'accélérer la création d'un service public de radio-télévision en Ukraine. En 2012, l'UE s'est engagée à soutenir la création et le développement d'un service public de radio-télévision dans les pays partenaires, dont l'Ukraine. Un protocole d'accord a été signé à cet effet en juillet 2012 par le commissaire européen Stefan Füle et le président de l'Union européenne de radio-télévision.