Le gouvernement ukrainien prendra des mesures urgentes en vue de l'intégration européenne

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KIEV, Ukraine, March 15, 2013 /PRNewswire/ --

Le Conseil de sécurité nationale et de défense de l'Ukraine a demandé au gouvernement de prendre certaines mesures prioritaires afin de garantir l'avancement du partenariat stratégique entre l'Ukraine et l'UE. Le président ukrainien Viktor Ianoukovitch a signé ce décret le 13 mars 2013.

Le nouveau décret demande au cabinet des ministres de l'Ukraine de préparer et soumettre le troisième rapport sur les progrès du pays dans la mise en œuvre du Plan d'action de l'accord d'association (AA). Il s'agit d'une mesure nécessaire afin de finaliser le processus de signature de l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine en 2013 et d'assurer sa mise en œuvre ultérieure.

Chaque mois, le gouvernement fournira à l'UE un rapport sur l'état d'avancement des démarches de l'Ukraine, qui ont fait l'objet d'un accord lors du 16^[e] Sommet UE-Ukraine à Bruxelles. Le cabinet des ministres doit également apporter son soutien pratique à la mission de surveillance du parlement européen en Ukraine. La mise en œuvre totale et dans les délais prévus du plan visant l'amélioration des lois électorales figure également à l'ordre du jour. De plus, le gouvernement devrait aider les oblasts de Kiev, Mykolaïv et Tcherkassy ainsi que l'administration de la ville de Kiev à organiser et à tenir de nouvelles élections législatives dans des circonscriptions uninominales.

Le gouvernement ukrainien doit également appuyer le projet de loi modifiant la constitution de l'Ukraine pour ce qui est des pouvoirs de la Chambre des comptes. Tout particulièrement, le Comité parlementaire sur la politique juridique recommande ce projet de loi, qui prévoit l'élargissement les pouvoirs de la Chambre des comptes, en lui donnant le pouvoir d'exercer son contrôle sur les revenus du budget de l'État. De telles mesures permettront le contrôle total sur l'exécution du budget de l'État de l'Ukraine.

Le gouvernement a été chargé de contrôler la mise en œuvre du Code de procédure pénale de l'Ukraine, de la loi sur les professions juridiques, du mécanisme national de prévention conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, etc.

Il est à noter qu'en février 2013 le gouvernement ukrainien avait pris toutes les mesures prioritaires prévues par le plan d'intégration UE-Ukraine pour 2013. Ce plan comporte plus de 70 activités dont Kiev en avait effectué six au 13 février 2013. Certaines des exigences du plan ont été satisfaites plus tôt que prévu : le gouvernement a déjà approuvé des mesures visant l'amélioration des lois électorales et la réforme de l'institution d'aide d'État.