Le commissaire britannique à l'information intervient dans les poursuites contre Google pour atteinte à la vie privée

LONDRES, December 7, 2014 /PRNewswire/ --

Le Commissaire britannique à l'information chargé de la réglementation de la vie privée interviendra à la dernière minute dans une audience devant la Cour d'appel de l'Angleterre. Dans le cadre de cette affaire, Google cherchera à nouveau d'empêcher les consommateurs d'intenter des poursuites en Angleterre. Dans le dossier déposé, Google soutient que si l'atteinte à la vie privée n'a pas causé des pertes financières chez les consommateurs, ils ne devraient pas avoir le droit d'intenter des poursuites à cet égard.

Le Commissaire à l'information, chargé de la réglementation des sociétés Internet et l'utilisation des données personnelles, a demandé à la Cour d'appel d'intervenir dans cette affaire. Il s'agit de la première mesure prise par le régulateur pour aider les consommateurs britanniques à demander des comptes à Google.

Dans une déclaration présentée à la Cour, les avocats représentant le Commissaire indiquaient : « le Commissaire tient à faire remarquer qu'il s'agit de questions graves à juger … à savoir si l'interprétation des dommages aux termes du paragraphe 13 de la loi sur la protection des données personnelles (Data Protection Act, DPA) devrait inclure les dommages-intérêts non pécuniaires » - et si l'argument de Google est juridiquement fondé.

Selon Google, la décision prise en janvier par le juge Tugendhat de la Haute Cour qui permettait aux consommateurs de poursuivre la société en Angleterre était une erreur. La société soutient qu'il n'y a « aucune question sérieuse à juger » étant donné que la « présumée intrusion dans la vie privée par l'utilisation des cookies [de Google] n'est pas assez grave pour porter atteinte au droit à la vie privée aux termes de l'Article 8 [de la loi sur les droits de l'Homme 1998]. » Google argumente que la demande est infondée et que ses actes n'ont porté aucun préjudice financier aux consommateurs.

Marc Bradshaw, l'un des plaignants dans cette affaire, a salué la prise de position du Commissaire à l'information : « Nous sommes ravis de constater l'intervention du Commissaire. Nous nous sommes adressés plusieurs fois par écrit à son bureau en lui demandant de s'impliquer et d'aider les consommateurs britanniques à protéger leur droit à la vie privée. Bien que Google soit une société de taille disposant d'énormes ressources, elle doit faire preuve de respect envers les consommateurs en tenant compte de leurs souhaits et leur droit à la vie privée. Nous espérons vivement que le Commissaire à l'information sera témoin du large éventail d'excuses techniques et juridiques invoquées par Google pour justifier ses actes et essayer désespérément d'éviter de répondre devant les tribunaux anglais. Le Commissaire se rendra ainsi compte qu'il doit intervenir pour empêcher ce géant monopoliste de poursuivre ces malversations. Tous les citoyens britanniques bénéficient de droits à la vie privée et Google enfreint ces droits fondamentaux, peu importe si cela nous coûte de l'argent ou pas. C'est tellement typique de Google de soutenir que tout est une histoire d'argent. »

Dan Tench, associé chez Olswang, le cabinet d'avocats qui représente les plaignants, a déclaré : « Nous sommes ravis que le Commissaire à l'information soit intervenu dans cette affaire. C'est un test crucial pour savoir si Google peut être tenue responsable devant les tribunaux britanniques ou si la justice se prononce en cas d'atteinte à la vie privée uniquement si les consommateurs perdent de l'argent. Un juge de la Haute Cour a déjà souligné qu'il était temps que Google réponde sur le fond aux demandes. »

Lundi prochain, Google demandera à la Cour d'appel de rejeter l'affaire initiée par trois membres de la Google Governance Campaign comme affaire type. De plus, 170 plaignants potentiels ont manifesté leur intérêt et des millions d'utilisateurs d'Apple du monde entier pourraient présenter des demandes.