L'ancien ministre ukrainien de l'Intérieur Yuriy Lutsenko a été condamné à quatre ans de prison
KIEV, Ukraine, February 28, 2012 /PRNewswire/ --
Le tribunal ukrainien a déclaré Yuriy Lutsenko, ancien ministre des Affaires internes, coupable de détournement de fonds et d'abus de pouvoir. Le 27 février, le tribunal du district Pechersky de Kiev a annoncé sa décision de condamner M. Lutsenko à quatre ans de prison avec confiscation de ses propriétés et interdiction d'exercer une fonction publique.
La décision judiciaire a incriminé M. Lutsenko de ne pas avoir respecté les procédures légales de recrutement et de rémunération de l'un de ses proches lorsqu'il occupait le poste de ministre de l'Intérieur (2007-2009). La décision a indiqué que M. Lutsenko a donné des avantages illégaux à son chauffeur Leonid Pristupliuk aux frais de l'État : M. Lutsenko a fourni illégalement à M. Pristupliuk un appartement et a affecté son temps de travail dans le secteur civil au régime de la police, lui garantissant une pension forfaitaire. En outre, l'ancien ministre de l'Intérieur aurait approuvé l'excédent de dépenses pendant les célébrations de la Journée de la police en 2008-2009, alors que le décret gouvernemental sur les économies budgétaires était déjà entré en vigueur. L'investigation judiciaire concernant M. Lutsenko et trois autres anciens fonctionnaires du ministère a révélé que leurs actions illégales ont causé des pertes dépassant 970 000 UAH (environ 110 000 USD) pour le budget de l'État.
Le procureur de l'État a demandé au tribunal de condamner M. Lutsenko à 4,5 ans de prison avec confiscation de ses propriétés, mais le tribunal l'a condamné à un emprisonnement de quatre ans en prenant en compte des circonstances atténuantes. Il a été arrêté fin 2010. Yuriy Lutsenko a rejeté tous les chefs d'accusation, affirmant que le tribunal était inéquitable et motivé par des raisons politiques. Ses avocats ont annoncé sa décision de disputer la décision judiciaire auprès de la cour d'appel, avant de déposer un dossier auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
La décision du tribunal dans l'affaire Lutsenko a servi de message à chaque fonctionnaire d'État : toute personne peut être tenue pour responsable d'abus de pouvoir, a déclaré Volodymyr Oliynyk, Premier Vice-président du Comité parlementaire sur le soutien législatif de l'application des lois. Il a ajouté que l'égalité de chaque citoyen devant la loi était essentielle à l'existence d'un État de droit. Il a cependant souligné que la décision du tribunal de district pouvait encore être modifiée par la cour d'appel : « Le verdict dans l'affaire de l'ancien ministre de l'Intérieur Yuriy Lutsenko n'est pas encore légalement entré en valeur, et il est donc trop tôt pour parler de la culpabilité irréfutable de l'accusé. »
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