La cour supérieure rejette la demande d'indemnisation d'un ancien fumeur à l'encontre de Souza Cruz

BRASILIA, Brésil, December 20, 2011 /PRNewswire/ --

Suite à un votre unanime (5 votes contre 0) le jeudi 15 décembre 2011, le quatrième jury du tribunal suprême a rejeté la demande d'indemnisation de l'ancienne fumeuse Maria Aparecida da Silva. Suite à l'appel du fabricant de cigarettes Souza Cruz, le tribunal a infirmé la décision des tribunaux de première et deuxième instance qui avaient accordé plus d'un million de R$ à la plaignante.  Pour la 8ème fois, le tribunal suprême annule une demande d'indemnisation de ce type déposée par des fumeurs, des anciens fumeurs ou leurs parents.

Ce litige est à l'origine une demande d'indemnisation déposée par Maria Aparecida da Silva devant le 32ème tribunal civil de Sao Paulo. Selon la plaignante, sa demande était basée sur le fait qu'elle avait développé des troubles circulatoires exclusivement imputables à certaines marques de cigarettes fabriquées par Souza Cruz.  À titre de réparation, la plaignante avait demandé une indemnisation pour préjudice moral et physique d'un montant supérieur à 1 million R$. Cette demande fut partiellement reconnue par les tribunaux de première et deuxième instance.

Souza Cruz a fait appel en déposant un recours devant le tribunal supérieur. En plus des nombreux cas précédents au cours desquels ce type de demande a été rejeté - plus de 730 décisions, y compris 7 par le tribunal suprême - le fabricant de cigarettes a argumenté que les risques associés au tabagisme sont bien connus des consommateurs et que ces derniers sont libres de fumer ou de ne pas fumer. Par ailleurs, Souza Cruz a indiqué que ses produits ne sont pas défectueux, qu'il n'existe aucun lien causal direct entre les préjudices prétendument subis et le tabagisme et que la fabrication et la vente de cigarettes sont des activités légales.

Conformément aux décisions précédentes, les juges du tribunal supérieur ont répondu positivement au recours de Souza Cruz et ont rejeté la demande d'indemnisation en partant du principe que la cigarette est un produit dangereux dont la consommation dépend exclusivement de la volonté du consommateur. Par ailleurs, la publicité des cigarettes ne diminue en rien la liberté de choix des consommateurs qui restent maîtres de leur décision. Pour les juges, ces facteurs, parmi d'autres, exonèrent les fabricants de cigarettes de toute responsabilité associée aux méfaits du tabagisme.

Aline Fraga
Cia da Informacao
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