Google se présentera devant la Cour d'appel d'Angleterre pour arrêter l'« affaire type » sur la vie privée des consommateurs

LONDRES, December 5, 2014 /PRNewswire/ --

Ce lundi marque le retour de Google devant la cour anglaise pour empêcher les consommateurs britanniques de poursuivre la procédure intentée contre le géant de l'Internet pour avoir bafoué leur droit à la vie privée.

Les consommateurs accusent Google de contrevenir à leurs souhaits et contourner des paramètres de sécurité pour installer des cookies sur leurs ordinateurs qui ont permis à la société de les cibler avec des publicités. Aux États-Unis, Google s'est vu infliger une amende de 13,8 millions £ pour non-respect des paramètres de confidentialité sur les terminaux Apple après avoir été trouvé coupable de violation d'une ordonnance antérieure de la Commission fédérale américaine du commerce (US Federal Trade Commission, FTC). Google a en outre payé 10,5 millions £ pour régler à l'amiable une autre plainte. Les consommateurs soutiennent que les utilisateurs d'Internet britanniques méritent des mesures similaires visant à dissuader les sociétés Internet d'ignorer leur droit à la vie privée.

Selon Google, la décision prise en janvier par le juge Tugendhat de la Haute Cour qui permettait aux consommateurs de poursuivre la société en Angleterre était une erreur. La société soutient qu'il n'y a « aucune question sérieuse à juger » étant donné que la « présumée intrusion dans la vie privée par l'utilisation des cookies [de Google] n'est pas assez grave pour porter atteinte au droit à la vie privée aux termes de l'Article 8 [de la loi sur les droits de l'homme 1998]. » Google argumente que la demande est infondée et que ses actes n'ont porté aucun préjudice aux consommateurs.

Les consommateurs membres de la Google Governance Campaign, qui fait campagne en faveur d'un meilleur comportement des sociétés Internet au Royaume-Uni, sont indignés de constater que Google cherche à minimiser la gravité de ses actes. « Google doit commencer à faire preuve de respect et d'honnêteté envers les consommateurs britanniques. La tentative de banaliser cette affaire importante sous prétexte que bafouer les souhaits des consommateurs n'est pas sérieux est une honte. C'est exactement la raison pour laquelle cette affaire doit continuer en Angleterre pour que la justice anglaise demande à Google de rendre des comptes une fois pour toutes », a expliqué Judith Vidal-Hall, l'un des trois plaignants.

Lundi prochain, Google demandera à la Cour d'appel de rejeter l'affaire initiée par trois membres de la Google Governance Campaign comme affaire type. De plus, 170 plaignants potentiels ont manifesté leur intérêt et des millions d'utilisateurs d'Apple du monde entier pourraient présenter des demandes.

Dan Tench, associé au cabinet d'avocats Olswang qui représente les requérants, a souligné l'importance de cette affaire :

« L'audience de la Cour d'appel décidera si les consommateurs britanniques ont vraiment le droit de demander des comptes à Google en Angleterre. C'est l'endroit approprié pour cette affaire, ici même en Angleterre, où les consommateurs utilisent Internet et ont le droit à leur vie privée. Il est évident que Google ne veut pas répondre devant les tribunaux britanniques, en invoquant des arguments complexes quoique fautifs pour infirmer la décision de la Haute Cour qui permet à cette affaire de suivre son cours. Ils n'ont offert aucune explication de principe pouvant justifier une interprétation du règlement de manière à empêcher ce type de demandes contre les défendeurs étrangers. »