Citoyenneté par l'investissement de la Dominique : étapes de la candidature

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LONDRES, 5 juillet 2019 /PRNewswire/ -- Le processus d'obtention de la citoyenneté économique par le Commonwealth de la Dominique est assez direct, sa simplicité et son efficacité ont d'ailleurs été saluées dans plusieurs publications, y compris par le classement Professional Wealth Management's CBI Index, qui évalue et note tous les programmes de citoyenneté par l'investissement en vigueur dans le monde en termes de désirabilité juridictionnelle.

Cependant, la simplicité de ce traitement ne doit pas être confondue avec une absence de contrôle approfondi de la part du gouvernement dominicain. Au contraire, l'obligation de vigilance est la pierre angulaire du programme Dominica Citizenship by Investment (CBI), et constitue la base de son succès depuis des dizaines d'années.

1.  Sélection d'un agent autorisé

Les candidats souhaitant devenir citoyens économiques de la Dominique doivent tout d'abord entrer en contact avec l'un des Agents autorisés du programme, un nombre d'experts triés sur le volet et licenciés par le Gouvernement, autorisés pour agir en son compte et en celui d'un(e) candidat(e).

Les agents autorisés jouent un double rôle. Tout d'abord, ils mettent leurs connaissances et leur expertise au service des candidats, pour assurer qu'ils soient correctement orientés tout au long du processus. Puis le/la candidat(e) fait l'objet d'un contrôle préalable de leur part, ce qui permet d'établir son identité et de confirmer qu'il/elle ne figure pas dans une base de données pénale ou judiciaire. Les performances des agents autorisés et leur aptitude à continuer de jouer leur rôle sont régulièrement réexaminées, puisque leur licence est subordonnée à leur capacité à présélectionner les candidats en tant qu'investisseurs de bonne foi.

2.  Préparation et soumission de la demande

Assistés par l'agent autorisé, les candidats à la citoyenneté économique doivent compléter tous les documents requis et obtenir les pièces justificatives. Une liste de ces formulaires et documents est disponible sur le site officiel de l'Unité de citoyenneté par l'investissement, un organisme gouvernemental chargé d'administrer le programme CBI et de traiter toutes les demandes.

Ces formulaires visent à obtenir 10 années d'informations sur le/la candidat(e), et des formulaires annexes sont requis pour ses empreintes digitales et ses examens médicaux. Les pièces justificatives servent à corroborer toutes les déclarations faites par le/la candidat(e). Le contrôle d'identité inclut, sans s'y limiter, le certificat de naissance du/de la candidat(e), son passeport, ses certificats de mariage ou de divorce, son/ses permis de conduire, ses cartes d'identité, l'attestation du service militaire ou de démobilisation, les dossiers de changement de nom, les photos de passeport et une preuve d'adresse résidentielle. En ce qui concerne les antécédents de scolarité, professionnels et entrepreneuriaux, les diplômes de niveau collégial ou universitaire, une lettre de référence professionnelle ou un certificat de travail et un curriculum vitae détaillé sont requis. Pour les antécédents médicaux, les résultats des tests de dépistage du VIH, d'une analyse de sang et de l'urine sont demandés. La provenance des fonds est également évaluée sous forme de déclarations financières, de relevés bancaires portant sur les 12 mois précédents, de documents attestant de l'existence de l'entreprise, ainsi que de documents portant sur l'activité opérationnelle et commerciale. Des extraits du casier judiciaire sont requises de plusieurs juridictions, y compris celles du pays de naissance du/de la candidat(e), de son pays de citoyenneté, de son pays de résidence, ainsi que de tous les pays dans lesquels il/elle a vécu au cours des dix dernières années.

Les documents doivent être soit des originaux, soit des copies certifiées conformes, authentifiées par notaire et légalisation. Le/la candidat(e) doit suivre les procédures requises par la Convention Apostille ou, si ce n'est pas le cas, par le ministère des affaires étrangères de la juridiction dans laquelle la copie a été faite. Tous les documents doivent être remis en anglais ou traduits par un traducteur assermenté.

Lorsque tous les formulaires et les documents sont prêts, la demande est transmise à l'Unité de la part du candidat.

3.  Obligation de vérification de la part du gouvernement

Outre la soumission, le/la candidat(e) doit s'acquitter des frais de traitement et de vérification qui se montent à 7 500 USD pour le/la candidat(e) et à 4 000 USD pour tous les autres membres de sa famille âgés de plus de 16 ans. Ces étapes servent à évaluer le/la candidat(e) et à assurer son aptitude à la citoyenneté dans le cadre d'un système de présélection à plusieurs niveaux durant trois mois.

L'Unité initie ensuite la présélection, et des experts en conformité familiarisés aux meilleures pratiques et formés dans la vérification de sources ouvertes, dans le respect des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et de lutte contre le financement du terrorisme examinent les demandes. Les demandes sont ensuite délivrées à des sociétés d'investigation privées, indépendantes du Gouvernement dominicain, y compris les agences FACT et S-RM basées au Royaume-Uni, l'agence Thomson Reuters au Canada et les agences BDO et Exiger aux États-Unis. Ces sociétés effectuent des recherches sur les candidats en ligne et sur le terrain. En dernier lieu, le gouvernement et les partenaires intergouvernementaux, tels qu'Interpol et l'Agence d'exécution pour la prévention du crime et la promotion de la sécurité de la CARICOM sont consultées.

Le processus ne nécessite pas d'entrevue, puisque les vérifications préalables sur le candidat effectuées par l'Unité, par des sociétés privées et par des partenaires gouvernementaux et intergouvernementaux sont approfondies et suffisent à confirmer l'aptitude d'un(e) candidat(e) à la citoyenneté. Dans de rares circonstances, un(e) candidat(e) peut être convoqué(e) à une entrevue, mais certaines dispositions peuvent être prises pour qu'elle ait lieu hors du sol dominicain.

4.  Approbation de principe

Suite à ces contrôles préalables, la demande peut être rejetée ou retardée pour cause, si, lors de cette étape, il est demandé à la/au candidat(e) de fournir d'autres preuves concernant ses activités. Cependant, en cas de réussite, les résultats de ces vérifications préalables mèneront à l'obtention d'une approbation de principe.

L'approbation de principe consiste en un courrier indiquant que la demande de citoyenneté de la/du candidat(e) sera approuvée s'il/elle investit à la Dominique dans les trois mois.

5.  L'investissement

À la Dominique, les candidats ont le choix entre deux types d'investissements : une contribution à un fonds gouvernemental dénommé le Fonds de développement économique (FDE) ou l'achat d'un bien immobilier préapprouvé par le gouvernement. Le montant minimum de l'investissement peut varier en fonction des paramètre suivants : Si, par exemple, mari et femme postulent ensemble, il leur sera demandé d'effectuer une contribution d'un montant d'au moins 175 000 USD au fonds FDE ou d'acheter un bien immobilier d'une valeur d'au moins 200 000 USD. En cas d'investissement dans l'immobilier, le couple devra également s'acquitter d'une redevance gouvernementale d'un montant total de 35 000 USD. De plus, le bien immobilier doit être détenu pendant trois ou cinq ans, selon si le candidat cherche à le vendre à un autre candidat à la citoyenneté économique.

Les candidats qui effectuent un transfert des fonds pour l'investissement feront également l'objet d'une évaluation finale non gouvernementale de la part de la National Bank of Dominica. À ce stade, le/la candidat(e) doit fournir une lettre de référence bancaire et des rapports financiers examinés portant sur les deux dernières années, ainsi que tous les documents demandés par l'établissement bancaire, à la discrétion de ce dernier. Le gouvernement n'approuvera pas la demande d'un(e) candidat(e) avant que les fonds d'investissement n'aient été débloqués.

6.  Citoyenneté

Une fois les fonds débloqués, le Gouvernement de la Dominique approuve la demande de citoyenneté par la délivrance d'un certificat de naturalisation signé et daté par le Ministère de la justice, de l'immigration et de la sécurité nationale et tamponné par l'Unité. Le certificat de naturalisation est la preuve de citoyenneté de la Dominique, il représente le document le plus important délivré à une personne dans le cadre du processus d'obtention de la citoyenneté économique. C'est le document prouvant qu'une personne possède les mêmes droits et devoirs que tous les autres citoyens dominicains.

7.  Passeport

L'obtention d'un passeport dominicain est une autre étape, qui peut être complétée seulement après qu'un(e) candidat(e) est devenu(e) citoyen(ne) économique, en contactant le bureau des passeports de la Dominique. Le bureau des passeports possède également ses propres exigences en termes de documentation. Un formulaire de demande de passeport doit être rempli et le certificat de naissance du citoyen économique, sa certification de naturalisation, une photo d'identité et d'éventuelles documentations de changement de nom lui seront demandés.

Une fois qu'il/elle détient un passeport du Commonwealth de la Dominique, le/la candidat(e) présélectionné(e) éminemment qualifié(e) peut ensuite bénéficier des forts liens diplomatiques que possède la Dominique avec d'autres nations du monde entier, ce qui lui octroie, parmi d'autres choses, la liberté de voyager vers diverses destinations sans visa ou sous un régime d'obtention de visa à l'arrivée.

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