Chagoury répond à la demande des Etats-Unis tendant à faire rejeter sa plainte

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Le milliardaire philanthrope engage des poursuites contre les Etats-Unis pour avoir divulgué aux médias de fausses informations établissant un lien entre lui et une organisation terroriste

WASHINGTON, 9 avril 2017 /PRNewswire/ -- Gilbert Chagoury a répondu aujourd'hui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis tendant à rejeter la plainte qu'il a déposée en septembre 2016 auprès du tribunal du District de Columbia. Dans le cadre des poursuites qu'il a engagées, M. Chagoury accuse le Gouvernement des Etats-Unis d'avoir communiqué de fausses informations aux médias, ce qui a gravement endommagé sa réputation et ses biens et constitué une attente au droit à une procédure régulière que lui confère la Constitution. La demande du Gouvernement des Etats-Unis tendant à faire rejeter cette plainte a été déposée le 5 avril 2017.

« Les informations divulguées de manière illégale par le Gouvernement a causé un préjudice grave à la réputation, aux biens et aux intérêts commerciaux de M. Chagoury », explique Stewart Baker de Steptoe and Johnson, LLP, avocat de M. Chagoury. « Traîner le Gouvernement devant le tribunal nous permet déjà de réparer en partie le mal qui a été fait ». Dans sa demande, le Gouvernement reconnaît que des fuites non autorisées comme la divulgation d'informations sur Mr Chagoury sont injustifiées et contraires à la loi.

Dans sa demande, le Gouvernement admet à plusieurs reprises que M. Chagoury n'a été placé sur aucune liste des nationaux spécifiquement désignés établie par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Trésor américain (liste dite « SDN ») ou aucune liste de sanctions de l'OFAC, ce qui est la sanction habituelle pour les personnes liées au terrorisme. Il insiste également qu'il ne cherche pas à empêcher les banques ou d'autres institutions à faire des affaires avec M. Chagoury. Par exemple, à la page 15 de sa demande, le Gouvernement précise que M. Chagoury « ne figure pas et n'a jamais figuré sur la liste SDN ». Il ajoute que la plainte de M. Chagoury ne saurait faire l'objet d'un contentieux dans la mesure où « personne ne conteste que le plaignant n'a jamais été placé sur la liste SDN ou sur toute autre liste de sanctions de l'OFAC ». Bien que M. Chagoury et son avocat saluent le fait que le Gouvernement des Etats-Unis reconnaît qu'il ne figure sur aucune de ses listes officielles, ils rejettent les arguments du Gouvernement.

« Il est dommage que j'aie été obligé d'engager des poursuites contre le Gouvernement des Etats-Unis pour qu'il admette que je n'ai fait l'objet d'aucune sanction liée au terrorisme et que les informations qu'il a divulguées sans mon autorisation l'ont été en violation de la loi », explique Chagoury. « Cependant, s'il faut saluer cet aveu par le Gouvernement des Etats-Unis, il n'en reste pas moins qu'un grave préjudice a été causé à ma personne et à ma famille en raison de la divulgation illégale de fausses informations. La justice américaine consacre le droit à une procédure régulière ; or, on ne m'a toujours pas expliqué pourquoi mon nom avait été à ce point traîné dans la boue, et je n'ai jamais eu l'occasion de réfuter ces calomnies. Ce n'est pas là l'Amérique que je connais et que j'aime. J'ai droit à une audience pour faire entendre ma cause et être lavé de tout soupçon ».

Comme cela est clairement indiqué dans la plainte, en dépit de son amour bien connu pour les Etats-Unis et ses dons de charité nombreux et généreux au cours des 35 dernières où il s'est rendu aux Etats-Unis, Gilbert Chagoury a vu sa demande de visa rejetée par le Département d'Etat américain en 2015. Cette décision a été prise sur la base de fausses informations. Cette injustice a été aggravée lorsque des fonctionnaires anonymes du Gouvernement des Etats-Unis ont divulgué des informations aux médias à propos du rejet de la demande de visa de M. Chagoury, y compris des fausses informations qui avaient entraîné le refus du visa. Etant donné que Gilbert Chagoury est un homme d'affaires à succès, un défenseur influent de la liberté de culte, un philanthrope international et l'ami d'importants responsables politiques, dont beaucoup aux Etats-Unis, le LA Times a relaté cette histoire.

Dans la demande de rejet qu'il vient de déposer, le gouvernement reconnaît que « la divulgation d'informations non autorisées par le Gouvernement viole la loi et fait l'objet de poursuites pénales ». Dans le même temps, le Gouvernement estime qu'il ne peut pas être tenu responsable du préjudice causé à la réputation et aux biens de M. Chagoury parce les institutions financières n'auraient contredit aucune des sanctions imposées par le Gouvernement.

« Le Gouvernement déclare que, puisque M. Chagoury ne figure sur aucune liste du Gouvernement en rapport avec le terrorisme, les institutions financières qui ont cessé de faire des affaires avec lui n'avaient nullement l'obligation de prendre cette décision », explique Baker. « Cet argument est indéfendable. Les banquiers lisent les journaux et regardent la télévision. La réputation de M. Chagoury a été salie en public, et ses affaires et ses biens ont été endommagés par la divulgation d'informations honteuses et illégales par des fonctionnaires anonymes qui savaient pertinemment bien ce qu'ils faisaient ».

La divulgation intentionnelle de fausses informations aux médias à propos de M. Chagoury rappelle un incident illicite survenu en 2010, lors duquel il a été placé à tort sur une liste d'interdiction de vol, sans en avoir été informé à l'avance et sans la possibilité d'être entendu, et où sa situation avait été divulguée aux médias. Mis devant les faits, le Gouvernement des Etats-Unis avait fait marche arrière et présenté des excuses formelles.

Il convient de relever que Chagoury a été contraint de modifier sa plainte initiale de 2016 et de retirer la demande qu'il avait présentée en vertu de la loi Judicial Redress Act après que le Département américain de la Justice, après la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne, a refusé de certifier que les citoyens britanniques tels que M. Chagoury avaient le droit d'ester en justice en vertu de ladite loi (bien qu'elle ait été promulguée avant la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne). Bien que les citoyens des Etats-Unis soient protégés depuis longtemps par la Privacy Act, les ressortissants étrangers n'avaient jusqu'à récemment aucun recours en vertu de cette loi en cas d'atteinte à leur vie privée par le Gouvernement des Etats-Unis. La Judicial Redress Act élargit les protections garanties par la Privacy Act aux citoyens de pays européens qui souhaitent, en vertu de la Privacy Act, poursuivre les Etats-Unis pour divulgation illégale d'informations à caractère personnel.

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