L'Ukraine se lance dans un programme de dérèglementation de l'activité économique

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KIEV, Ukraine, June 10, 2013 /PRNewswire/ --

La dérèglementation de l'activité économique est devenue l'une des réformes prioritaires de l'Ukraine dès 2012. Elle s'est articulée autour de quatre points majeurs : la simplification des formalités de création et de cessation d'une activité, la simplification de l'enregistrement des biens immobiliers et fonciers, l'allègement des charges fiscales ainsi que la réforme du système des services publics et la diminution du contrôle exercé par l'État sur les entreprises. Le Président de l'Ukraine, Viktor Yanukovych, a fait état des résultats et perspectives de la dérèglementation de l'activité économique lors de son discours annuel au Parlement national http://president.gov.ua/docs/poslannia2013.pdf.

L'Ukraine a réduit le nombre d'activités commerciales nécessitant un permis ainsi qu'introduit une version bêta de l'unique site Web consacré aux services administratifs de l'État http://poslugy.gov.ua/. Elle notamment ouvert 114 centres régionaux dédiés aux services administratifs. Quant au capital minimum autorisé et à l'obligation de faire certifier par un notaire les documents juridiques de l'entreprise, cela a été abandonné. La possibilité d'enregistrer son activité en ligne a accéléré le processus tout en le rendant moins coûteux.

Quelques-uns des avantages les plus importants dont bénéficient les entreprises sont liés aux déclarations. Les entreprises ne déclarent plus l'ouverture d'un compte bancaire à l'État, ce sont les banques qui s'en chargent maintenant. Les grandes et moyennes entreprises ukrainiennes peuvent désormais effectuer leurs déclarations et paiements en ligne. Depuis 2013, les entreprises soumettent leur déclaration de revenus une fois par an. Auparavant, elles devaient l'envoyer tous les trimestres.

L'Ukraine élargit notamment la pratique relative aux remboursements automatiques de la TVA. Actuellement, plus de la moitié des remboursements sont effectués de manière automatique. La réforme fiscale en cours a conduit à une diminution de l'impôt sur le revenu à hauteur de 19 % en 2013. Dans le cadre de la réforme, l'Ukraine a introduit un régime fiscal préférentiel en matière de TVA pour les entreprises de logiciels. Le pays a établi un impôt sur le revenu à hauteur de 5 % pour les entreprises de ce secteur et il a diminué le coût d'obtention du permis d'exercer pour les producteurs d'hydrocarbures.

En outre, l'Ukraine a simplifié les procédures de dépôt de bilan en limitant la durée maximale de mise en liquidation (maintenant inférieure à un an). L'annonce de la procédure de mise en faillite d'une société sera publiée sur le site Web officiel du Tribunal de commerce de grande instance de l'Ukraine.

Avec pour objectif une dérèglementation de l'activité commerciale plus poussée, l'Ukraine cherche à proposer aux entreprises une procédure d'enregistrement en ligne ; moins de formalités administratives grâce à la suppression de l'obligation des entreprises de déposer de multiples demandes auprès d'organismes publics ; et enfin une procédure de cessation d'activité par simple déclaration.

Les progrès accomplis par l'Ukraine en matière de création d'entreprise, d'enregistrement de biens immobiliers et fonciers ainsi que de règlement des impôts ont été soulignés dans le rapport 2013 de la Banque mondiale, « Doing Business ».